Conditions Générales de Vente
Le présent site www.henquo.com est édité par la société SINA
La société SINA (ci-après « SINA ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro d’identification unique 880 694 658, au capital social de 1000 euros, située 66 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris Tél. :
E-mail de contact : contact@henquo.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 23 880694658
ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par SINA sur le site www.henquo.com (ci-après le « Site »), destinés notamment aux personnes qui souhaitent se former (ci-après le(s) « Intéressé(s) »).
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services proposés par SINA et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.
ARTICLE 2. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition des utilisateurs du Site et des Intéressés (ci-après, indistinctement, les « Utilisateurs ») sur le Site où elles sont librement consultables.
Les CGV sont opposables aux Intéressés qui effectuent un achat sur le Site (ci-après le(s) « Intéressé(s) Qualifié(s) ») et qui reconnaissent, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Intéressé Qualifié aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SINA conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
SINA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à l’Intéressé Qualifié.
La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité des CGV et l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par SINA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3. SERVICES
Les services offerts à la vente (ci-après le(s) « Service(s) » selon le cas) et présentés sur le Site sont les suivants :
3.1 Formations
SINA propose des formations e-learning et des cours en visioconférence avec des formateurs expérimentés ou avec d’autres prestataires de service éventuellement présentés sur le Site, mis en place par SINA afin d’accompagner les Intéressés à tous les stades de leur parcours : évolution professionnelle et développement de compétences.
SINA propose différentes formations payantes pouvant être financé via le compte personnel de formation (CPF) :
Les prix de chacune des formations ci-dessus sont indiqués sur le Site toutes taxes comprises.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Services, en euros toutes taxes comprises, hors frais éventuels mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l’Intéressé Qualifié est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion, SINA s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
SINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Intéressé Qualifié l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires éventuels, dont l’Intéressé Qualifié aura pu prendre connaissance avant la commande, seront ajoutés au moment du récapitulatif de la commande.
ARTICLE 5. OFFRE
Les Services présentées sur le Site sont réservés aux Intéressés.
Les Services présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Services figurent sur le Site.
L’acceptation par l’Intéressé Qualifié est validée, par la confirmation de sa commande.
ARTICLE 6. COMMANDE
6.1 Etapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, l’Intéressé, après avoir procédé à la création d’un Compte Utilisateur sur le Site, par exemple pour réserver une session de formation, clique sur La dite formation puis « Choisir votre session » et il sélectionne l’offre de son choix et fournit les informations relatives au mode de paiement de sa commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Intéressé a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV, par le biais d’une case à cocher, et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé à l’Intéressé Qualifié par SINA dans les meilleurs délais.
Processus de commande et de paiement :
1) Identification : Choix de la formation et de la session
2) Paiement : Récapitulatif de la commande
3) Confirmation : Ouverture du module de paiement sécurisé
4) Réception d’un email de confirmation de la commande et du paiement.
Pour une commande passer à l’aide du CPF, le montant finale de la formation s’ajustera en fonction des disponibilités présente sur mon compte formation de l’intéressé
6.2 Modification de la commande
Toute modification de la commande par l’Intéressé Qualifié après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de SINA.
ARTICLE 7. ARCHIVAGE ET PREUVE
L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve.
ARTICLE 8. PAIEMENT
8.1 Modes de paiement
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Toutefois, le paiement peut se faire de différentes façons : une partie via le compte formation et l’autre partie par carte bancaire. Ce type de paiement dépend de la formation choisie.
8.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Stripe Paiement, module sécurisé.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
La responsabilité de SINA ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services, soit du fait de l’Intéressé Qualifié, soit d’un évènement de force majeure.
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION
L’Intéressé Qualifié dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’achat du Service concerné pour exercer son droit de rétractation par le biais du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1).
Toutefois, si l’Intéressé Qualifié souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, SINA recueillera sa demande expresse par tout moyen.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Intéressé Qualifié dans le délai de quatorze (14) jours impartis, et uniquement si l’Intéressé Qualifié n’a pas bénéficié du Service, SINA remboursera tous les paiements reçus de l’Intéressé Qualifié sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SINA a été informée de la décision de rétractation de l’acheteur.
SINA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par l’Intéressé Qualifié pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Intéressé Qualifié.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SINA est titulaire du nom de domaine www.henquo.com correspondant au Site.
Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit français et le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) français. Le Site dans son ensemble ainsi que tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie qui y est sous-jacente, sont protégés (selon les cas) par les droits d’auteur, des marques ou des brevets ou encore par le droit sui generis des producteurs de bases de données (aucune extraction totale ni partielle n’est autorisée).
SINA est titulaire ou bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments précités. Le droit d’utiliser le Site, accordé à l’Utilisateur, ne saurait en aucun cas s’analyser comme lui conférant un quelconque droit de propriété sur le Site ni sur aucun de ses éléments constitutifs. Toute utilisation de tout composant ou partie du Site, des marques ou logos appartenant à SINA, ou toute exploitation de ses droits de propriété intellectuelle, qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes, est strictement interdite à l’Utilisateur.
Notamment, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher, mettre en ligne, transmettre ou créer des œuvres dérivées des éléments contenus sur le Site ni de les diffuser ou communiquer à des tiers (notamment sur ou au moyen d’un site internet tiers) ou encore de les utiliser par tout autre moyen, sauf accord exprès, écrit et préalable de SINA.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » ou toute autre technique de renvoi au Site est par principe formellement interdit.
L’Utilisateur qui souhaiterait placer sur un site internet tiers tout lien renvoyant à une page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation expresse, écrite et préalable à SINA.
Tout lien renvoyant au Site mis en place par un Utilisateur, même avec l’autorisation de SINA, devra impérativement être retiré sous les plus brefs délais sur simple demande de SINA.
ARTICLE 12. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données à caractère personnel vous concernant.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV ainsi que tout litige y afférent sont soumis au droit français.
Les présentes CGV sont soumises à la réglementation applicable en France en matière de consommation, en matière de contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions du Code de la Consommation, du Code Civil ou encore du Code de la Propriété Intellectuelle et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Tout litige relatif aux présentes CGV, tel que susvisé, et à défaut d’accord amiable entre les parties, relève en principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur dès lors qu’il a la qualité de consommateur, dans le respect des dispositions du Code de la consommation français.